MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Mitwally Ghoneim Bey, Aly Salem Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey, Mohammad Labib Attiah Bey (CC.); Sayed Mostafa Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre ABDEL HAMID HASSAN MOSTAFA. Renvoi de certains crimes devant le tribunal correctionnel — Circonstances atténuantes — Condamnation à la peine correctionnelle— Limite. (Décret-Loi du 19 octobre 1925—Art. 220 § 1 ; 17 et 11 C.P.). Lorsque le juge de renvoi ordonne le renvoi, par devant le juge sommaire compétent, d'une affaire criminelle pour le motif que le fait a été accompagné de l'une des excuses prévues par les articles 60 et 215 C.P. ou de circonstances atténuantes de nature à justifier l'application d'une peine correctionnelle, conformément au Décret-Loi du 19 octobre 1925, le dit juge sommaire a la pleine liberté de se mouvoir entre les limites maxima et minima de cette peine, sans être lié par des restrictions autres que celles fixées par l'article 11 C.P., le dit Décret-Loi n'ayant pas prévu les restrictions édictées par l'article 17 C.P.