MM. Saleh Hakky Pacha (Prés.); Itriby Aboul Ezz Bey, Ahmad Nazif Bey (CC.); Zaki Mohammad Mehrez Effendi (M.P.) MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre CHOUKRY GAWERGUIOUS. Omdeh — Recrutement des gaffirs — Acte de son ministère — Acceptation d'une somme pour faire un acte se rattachant au recrutement des gaffirs.— Corruption.— (Art 89. C.P.). Chacun des fonctionnaires de l'administration auxquels est confié le soin de nommer les gaffirs, a une tâche spéciale, mais l'omdeh en cette matière a la tâche principale, car c'est lui seul qui doit procéder à ce recrutement et témoigner de la bonne conduite de la personne qu'il propose. En conséquence, tout don que reçoit l'omdeh pour remplir un acte se rapportant au recrutement des gaffirs constitue une corruption tombant sous le coup de l'article 89 C.P. Voir en ce sens Cass. 3 mars 1917 (B.O. XVIII, No. 51).