MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.); Aly Ezzat Bey, Mahmoud Samy Bey (CC.). HOIRS KHALED HAROUN contre FAYED EID ET AUTRES. I.—Acte de vente — Vendeur — Droits et actions — Leur transfert à l'acheteur — Droit de celui-ci à la garantie — Exercice de l'action en garantie contre le précédent vendeur — Recevabilité. II.—Contre-lettre — Droits réels — Opposabilité au sous-acquéreur — Nécessité de la transcription — Ayant cause à titre particulier — Acheteur. I.—L'acte de vente a naturellement pour effet le transfert par le vendeur à l'acheteur de tous ses droits et actions sur la chose vendue, parmi lesquels figure l'action en garantie qu'il a contre le précédent vendeur. En conséquence, est recevable l'action en garantie intentée directement par le sous-acquéreur contre le vendeur de son vendeur.(1) II.—La contre-lettre intervenue entre le vendeur et l'acheteur n'est pas opposable au sous-acquéreur relativement aux droits réels immobiliers, à moins qu'elle n'ait été transcrite avant l'acte du sous-acquéreur. La contre-lettre est un acte qui oblige uniquement les parties contractantes, et ne peut préjudicier aux tiers que si elle a été transcrite pour pouvoir leur être opposable, conformément aux règles générales en matière de transcription. Dans ce cas, est considéré comme tiers l'ayant-cause à titre particulier qui est le sous-acquéreur. Cependant, lorsqu'il est constaté que le sous-acquéreur, au moment de son achat, avait connaissance de la contre-lettre non transcrite, cette pièce lui est opposable, car le fait par lui d'avoir acheté en connaissance de cause implique l'existence chez lui d'une mauvaise foi et d'une intention dolosive que la loi ne protège pas. (1) Voir en ce sens : App. Mixtes 9 juin 1913 (B.L.J. XXV, p. 434.) et 31 janvier 1918 (B.L.J. XXX, p. 187).