MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwich Pacha, Aly Salem Bey, Mohammad Mostafa Bey, Kamel Ibrahim Bey, Mohammad Allam Pacha, Abdel Aziz Mohammad Bey, Mohammad Abdel Hady el Guindy Bey, Hassan Nabih el Masry Bey, Mohammad Farid el Chafei Bey, Zaki Barzi Bey, Mostafa Mohammad Bey, Aly Ezzat Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Mahmoud Samy Bey. Itriby Aboul Ezz Bey, Mahmoud el Margouchy Bey, Abdel Baky el Kocheiry Bey, Bahey el Dine Baracat Bey (CC.); (1) SOLIMAN EZZAT BEY contre MINISTÈRES DE LA JUSTICE ET DES FINANCES (2) MINISTÈRE DE LA JUSTICE contre SOLIMAN EZZAT BEY. I.—Révocation des hauts fonctionnaires—Droit absolu du gouvernement — Nécessité de prendre en considération l'intérêt public — Violation de cette règle — Responsabilité. II.—Preuve —La charge de la preuve incombe au fonctionnaire révoqué — Moyens de preuve. III.—Compétence des Tribunaux — Action en dommages—intérêts contre le gouvernement—Mesures prises en violation des lois. Décret du 10 avril 1883 portant institution de Conseils d'Administration et de Discipline — Décret du 24 décembre 1888 instituant une Haute Cour de Discipline.—(Art. 15 du Règlement de Réorganisation des Tribunaux Indigènes). I.—Le gouvernement a un droit absolu de relever de leurs charges les hauts fonctionnaires régis par l'article 14 du Décret du 24 décembre 1888, par une décision du Conseil des Ministres, sans être tenu de mentionner les motifs. En parlant de "droit absolu" le législateur n'entend pas conférer au gouvernement la faculté d'en user d'une manière absolue sans conditions ni réserves ; il faut que la révocation des hauts fonctionnaires soit exigée par l'intérêt public. Si donc le gouvernement abuse de ses pouvoirs, le fonctionnaire pourra lui réclamer des dommages-intérêts. II.—C'est au fonctionnaire qu'incombe la charge de la preuve. Il pourra donc faire usage de tous les moyens légaux de preuve, et s'appuyer sur les pièces de son dossier de service, pour établir que le gouvernement, en le relevant de ses fonctions, n'avait pas en vue l'intérêt public, mais que sa révocation était due à des considérations personnelles. III.—Conformément à l'article 15 du Décret de Réorganisation des Tribunaux Indigènes, ces tribunaux sont compétents pour connaître de toute action en dommages-intérêts intentée contre l'Etat à raison de mesures administratives prises en violation des lois et décrets. Le législateur ne vise pas seulement les violations de forme, mais aussi les mesures prises en violation de l'esprit de la loi et du but que le législateur s'était proposé en l'édictant. En conséquence, le fait par l'administration d'exercer abusivement ce dit droit de révocation constitue une violation de la loi et de son esprit, qui rend le gouvernement passible de dommages-intérêts.