MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Mitwally Ghoneim Bey, Mohammad Mazhar Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey, Mohammad Labib Attiah Bey (CC.); Guindy Abdel Malek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMMAD AHMAD ABDEL RAHIM ET AUTRE. Soustraction frauduleuse d'objets saisis — Elle est semblable au vol — Récidive.—(Art. 48 § 3, 280, 275 et 50 C.P.). L'article 48 C.P. considère le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance comme des délits semblables au point de vue de la récidive, et l'article 280 du même code assimile au vol la soustraction frauduleuse des objets saisis judiciairement ou administrativement. Ce dernier texte, conçu en termes généraux, assimile au voleur l'auteur de la soustraction frauduleuse d'objets saisis, pour toutes les dispositions applicables à l'auteur du vol, parmi lesquelles figure l'aggravation de la peine en cas de récidive. En conséquence, la soustraction frauduleuse d'objets saisis doit être considérée comme crime si elle réunit les conditions prévues à l'article 50 C.P. Voir en ce Sens Trib. som. Edfou 10 décembre 1913 (B.O. XV, No. 114), Circ. du Comité de Surv. Jud No. 5—13 avril 1914. (Abdel Hadi el Guindy Bey, p. 421) et Cass. 2 février 1926 (Guindy Abdel Malek Bey, p. 511, No. 22) Contra Trib. Som. Cherbine, 19 juillet 1916 (B.O. XVII, No. 117).