COUR DE CASSATION. 22 JUIN 1927. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Kamel Ibrahim Bey, Zaki Barzi Bey, Aly Ezzat Bey, Mahmoud Samy Bey (CC.); Mohammad Fahmy Effendi (M.P.). MANSOUR SOLIMAN MANSOUR contre MINISTÈRE PUBLIC. I.—Le fait de tromper l'acheteur — Nature de la marchandise — Condition de l'application de la peine — Vente effective — Simple mise en vente — N'est pas punie. II.—Tribunal correctionnel — Pouvoir — Faits pour lesquels l'action publique n'a pas été intentée — Cour d'assises — Pouvoir — Aggravation ou modification de l'inculpation — Conditions.—(Art. 302 C.P. et 37 de la Loi No. 4 de 1905 instituant des Cours d'Assises.). I.—Le fait de tromper l'acheteur sur la nature de toute marchandise est punissable conformément à l'article 302 C.P., à condition que la vente ait eu lieu effectivement. La simple mise en vente de ces marchandises n'est pas punie et ce, contrairement à ce qui a été prévu par le même article quant aux boissons, substances, produits ou autres denrées alimentaires falsifiées dont la mise en vente est punie par la loi.(1) II.—Le tribunal ne peut examiner des faits qui n'ont pas été mis à la charge de l'inculpé, quelque établis qu'ils lui paraissent à l'audience, tant que ces faits n'ont pas été l'objet d'une poursuite régulière. La loi a excepté cependant de cette règle les Cours d'Assises qui, d'après l'article 37 de la loi instituant les dites Cours, peuvent, le cas échéant, modifier ou aggraver l'inculpation contenue dans l'ordonnance de renvoi pourvu qu'il ne soit pas mis à la charge de l'inculpé des faits sur lesquels l'instruction n'a pas porté. (1) Voir en ce sens Trip. App. Tanta 12 février 1917 (Al Hokouk XXXIII, p. 84/2), Cass. 26 septembre 1918 (Al Hokouk XXXIV, p. 131) et Trib. App. Mansourah 10 février 1923 (Al Mohamah IV, No. 281.)