COUR DE CASSATION. 7 JUIN 1927. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Aly Salem Bey, Aly Galal Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey (CC.); Guindy Abdel Malek Bey (M.P.) (1) MINISTÈRE PUBLIC contre ABD RABBOH MOHAMMAD MOFTAH. (2) MINISTÈRE PUBLIC contre ABDEL LATIF ABDEL SAMIH. Individu suspect — Nouvelle dénonciation —Objet.—(Art. 2 § 2 et Art. 9 de la Loi No. 24 de 1923 sur les Vagabonds et les Personnes suspectes.). L'article 9 de la Loi No. 24 de 1923 sur les Vagabonds et les Personnes suspectes n'a pour but que d'indiquer les infractions et les circonstances qui doivent faire l'objet de la nouvelle dénonciation. Ce texte n'exige pas que la nouvelle dénonciation ait été préalablement instruite par le Parquet et que, pour insuffisance de preuves, l'affaire ait été classée, ou que l'inculpé ait été acquitté, ou qu'il y ait eu une ordonnance de non lieu, ainsi que cela est prévu à l'article 2§ 2 de la dite Loi. Aucune de ces trois conditions n'est exigée, en ce qui concerne la nouvelle dénonciation, pour permettre la poursuite de l'inculpé du chef d'actes commis par lui après l'avertissement. Ces conditions ne se rapportent qu'à la situation de l'individu qui peut être considéré comme suspect et peut par suite être frappé d'un avertissement.