TRIBUNAL DU CAIRE. (Jugement en Appel) 25 AVRIL 1926. MM. Youssef Fahmy Bey (Prés); Ahmad Kamel Chahab el Dine Bey, Mokhtar Nour Bey (JJ.); MINISTÈRE DES FINANCES contre MOHAMED HENDAWY ALY. Tribunal répressif—Jugement Condamnant à la peine et allouant des dommages-intérêts à la partie civile—Droit de la partie civilement responsable de discuter le chiffre des dommages-intérêts devant le tribunal civil (Art. 152 C.C.). Si le tribunal prononce contre le prévenu un jugement de condamnation et alloue des dommages-intérêts à la partie civile, la partie civilement et solidairement responsable avec le prévenu ne peut discuter devant le tribunal civil le montant des dommages-intérêts, si ce montant a été considéré par le tribunal répressif comme élément du fait délictueux se rattachant intimement à lui. Mais si les dommages-intérêts sont adjugés en raison du préjudice subi par la partie civile, et que le tribunal répressif en a fixé le montant d'après son appréciation des circonstances de la cause, la partie civilement responsable peut en discuter le chiffre, étant donné qu'elle n'a pu faire valoir de ce chef tous ses moyens de défense devant le tribunal répressif. Cité: Dalloz (Codes Civils annotés T. III; édition 1903-1905, article 1351 No. 2002 et 2003 p. 594 et article 1384 No. 732 et 733, p. 898).