COUR D'APPEL D'ASSIOUT. 24 JANVIER 1927. MM. Saleh Hakky Pacha (Prés.); Aly Abdel Razek Bey, Allam Mohammad Bey (CC.) FATMA FILLE DE SELEIMAN ET AUTRE. contre MINISTÈRE DE LA GUERRE. Service militaire—Devoir patriotique—Ce service n'est pas considéré comme une fonction publique—Le Gouvernement n'est pas responsable de la faute du soldat. (Art. 152 C.C.). Le service militaire est un devoir imposé à tout égyptien; et, en faisant ce service, le soldat ne remplit pas une fonction publique, mais il s'acquitte simplement d'un devoir patriotique. Le soldat n'est donc pas un serviteur du Gouvernement, et celui-ci dans ses rapports avec les soldats, n'est pas dans la situation du maître par rapport à son serviteur; et les soldats ne sauraient être considérés comme des agents du Gouvernement. En conséquence, le Gouvernement ne saurait assumer aucune responsabilité du fait d'un soldat.