COUR D'APPEL DU CAIRE. 20 DÉCEMBRE 1927. MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.); Aly Ezzat Bey, Mahmoud Samy Bey (CC.). TAWFIK GUIRGUES MANKARIOUS EFFENDI contre MR. HABIB NASSER ET AUTRE. I.—Vente de la chose d'autrui — Confirmation — Indétermination, par la loi de la façon dont la confirmation doit se faire—Admissibilité de tout acte impliquant confirmation. II.—Vente de la chose d'autrui—Nullité relative—Nullité substantielle--Acte annulable—Acceptation de la confirmation après l'introduction de l'action en nullité et avant le jugement—Absence de préjudice pour l'acquéreur.—(Art. 264 C.C.). I.—L'article 264 C.C. dispose que la vente de la chose d'autrui est valable si le propriétaire la confirme. Mais la forme dans laquelle cette confirmation doit se faire n'étant pas indiquée au dit article, tout acte légal impliquant confirmation, doit être admis du moment qu'il réunit les conditions requises par la loi. II.—La vente de la chose d'autrui n'est pas considérée comme nulle de nullité relative (vice),—car cette nullité n'existe que si l'acte ne réunit pas toutes les conditions de validité requises par la loi, ni comme nulle de nullité substantielle. La nullité dont parle l'article 264 C.C. signifie donc que la vente est simplement annulable. Il s'ensuit que si la confirmation de la vente a lieu après l'introduction de l'action en nullité et avant le jugement, cette confirmation doit être considérée comme un accomplissement, par le vendeur de la chose d'autrui, de son engagement qui consiste à faire transférer la propriété au profit de l'acquéreur. En outre, la confirmation peut être admise postérieurement à l'action si l'acquéreur n'a subi aucun préjudice du chef de ce retard. Voir en ce sens: App. Mixtes 12 mai 1887 (Gélat annoté, Art. 264 C.C. No. 3/1), et 1re avril 1915 (B.L.J. XXVII, p. 257), De Hults (T. IV, Vente, No. 20, p. 436), Cass. fr. 4 mars 1891 (Dalloz pratique 1891, 1er Partie, p. 313) et Nancy 14 novembre 1894 (Dalloz pratique 1895-2e. partie, p. 439/2).