COUR D'APPEL DU CAIRE 29 NOVEMBRE 1927. MM. Kamel Ibrahim Bey, (Prés.); Aly Ezzat Bey, Mahmoud Samy Bey (CC.). ADMINISTRATION DES DOMAINES DE L'ÉTAT contre ABDEL AZIZ HAMAD SOLTAN ET AUTRES. I.—Possesseur de bonne foi—Restitution des fruits—Cessation de la bonne foi. II.—Action en revendication—Bonne foi de la partie succombante—Restitution de la chose adjugée si elle existe en nature, ou du prix après la vente faite de bonne foi—Non-réclamatio nde dommages intérêts—(Art. 146 C.C.). I.—La personne qui a possédé de bonne foi un immeuble se croyant en être propriétaire, n'est pas tenue de restituer au véritable propriétaire les fruits de cet immeuble pour la période durant laquelle elle a possédé de bonne foi. Elle n'est tenue à cette restitution qu'à partir de la date où sa bonne foi a cessé, soit la date de l'introduction de l'action en revendication de l'immeuble (1). II.—Le jugement donnant droit au demandeur en revendication a pour effet légal que la partie succombante, si elle est de bonne foi, n'est tenue à restituer que la plue-value acquise au bien. La partie succombante ne doit donc rendre que la chose si elle existe en nature et qu'elle n'a pas péri par cas fortuit, ou bien le prix effectivement reçu si la vente a été faite de bonne foi, sans que, en aucun cas, il y ait lieu à des dommages-intérêts. (1) Voir en ce sens App. 16 décembre 1902 (B.O. IV, No. 71/1), Cir. Com. Surv. Jud. No. 50-1909 (Abdel Aziz Nasser Eff., p. 499, No. 1935), App. 21 février 1911 (B.O. XII, No. 70), Trib. App. Caire 9 décembre 1915 (Al Hokouk XXXI, p. 278) et App. 23 janvier 1922 (B.O. XXIV, No. 43).