COUR DE CASSATION. 26 OCTOBRE 1927. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.) Aly Salem Bey, Mohammad Abdel Hady el Guendy Bey, Mostafa Mohammad Bey, Atréby Aboul Ezz Bey (CC.); Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre DAME EL SETT FILLE D'IBRAHIM EL BAHRAWY. I.—Vol — Récidive — Condamnation à l'emprisonnement—Faculté d'ordonner la mise sous la surveillance de la Police—Tentative de vol—Le renvoi sous la surveillance de la Police ne peut être ordonné. II.—Femmes—Surveillance de la Police—Ne peut être ordonnée contre les femmes.—(Arts. 274, 277 et 278 C.P., article 31 de la Loi No. 24 de 1923 sur les Vagabonds et les Personnes Suspectes). I.—Ne peuvent être soumis au régime de la surveillance de la Police, par application de l'article 277 C.P. un individu accusé de tentative de vol, l'article susdit ne visant que les personnes condamnées à l'emprisonnement pour vol. (1) II.—Les femmes ne peuvent être condamnées à la surveillance de la Police, quelle que soit l'accusation dont elles sont prévenues. En effet, l'article 31 de la Loi No. 24 de 1923 édictant que les dispositions de cette Loi ne sont pas applicables aux femmes ni aux enfants âgés de moins de 15 ans révolus, il en résulte que ceux-ci ne peuvent être assujettis à la surveillance de la Police. (2) Voir en ce sens: (1) Cass. 4 mai 1926 (Guendy Abdel Malek Bey, p. 408 No. 29). (2) Cass. 7 décembre 1925 (Al Mohamah VI. No. 482) et Cass. 6 décembre 1926 (Al Mohamah VII, No. 416).