COUR DE CASSATION. 26 OCTOBRE 1927. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Aly Salem Bey, Mohammad Abdel Hadi el Guendy Bey, Mostafa Mohammad Bey, Atréby Aboul Ezz Bey (CC.); Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre ABDEL AZIM MORSY ZANNATY. Individu suspect—Conditions de poursuites—Avertissement— Nouvelle dénonciation— Celle-ci doit être sérieuse.—(Art. 9 de la Loi No. 24 de 1923 sur les Vagabonds et les Personnes Suspectes). Pour l'application de la peine à l'encontre de l'individu suspect, l'article 9 de la Loi No. 24 de 1923 prescrit (1°) qu'il ait été déjà l'objet d'un avertissement par la Police; (2o) qu'il ait été à nouveau condamné ou dénoncé pour l'une des infractions ou tentatives d'infractions visées à l'article 2§ 1 et 2. Mais il est nécessaire, pour l'application de la peine, que la dénonciation soit sérieuse; autrement, la partie de cette disposition serait illimitée. Voir en ce sens: Trib. App. Assiout 14 octobre 1924 (Al Mohamah V, No. 220), Trib. Som. Toukh 11 février 1925 et Trib. App. Zagazig 27 juin 1925 (Al Mohamah VI, Nos. 32 et 199).