COUR DE CASSATION 26 OCTOBRE 1927. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Aly Salem Bey, Mohammad Abdel Hadi el Guendy Bey, Mostafa Mohammad Bey, Atréby Aboul Ezz Bey (CC.); Guendi Abdel Malek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre KHALIL ABDEL SADEK KHALIL ET AUTRES. I.—Cassation—Age du mariage—Condition fondamentale pour procéder à l'acte de mariage—Constatation de l'âge dans l'acte-- Indication essentielle—Attributions du mazoun—Investigations sur l'âge des conjoints—Consignation dans l'acte—Acte légal en la forme. II.—Contrat de mariage--Destiné à constater l'âge—Condition essentielle—Mention d'un âge inexact—Faux.—(Arts. 101 et 266 de la Loi No. 31 de 1910 modifiée par la Loi No. 56 de 1923; Arts. 181 C.P. et 229 C.I.C.). I.—L'article 2 de la Loi No. 56 de 1923 prévoit que " le contrat de mariage, ou la reconnaissance d'un mariage prétendûment conclu avant la mise en vigueur de la présente loi, ne pourront être passés que si, au moment de l'acte, la femme a atteint l'âge de seize ans et le mari celui de dix-huit ans." Il résulte de ce texce que l'âge de seize ans révolus de l'épouse est une des conditions fondamentales pour procéder à l'acte de mariage; que la mention de l'âge dans cet acte est devenue une des indications essentielles que l'acte est destiné à constater, et qu'il rentre dans les attributions officielles du mazoun de s'informer de l'âge des époux et de le consigner dans l'acte de mariage pour que cet acte puisse être légal en la forme. II.—Il est inexact de dire que le contrat de mariage est fait pour constater le mariage seulement et qu'il n'est pas destiné à constater l'âge, car l'acte ne peut être dressé que si l'âge des conjoints y est indiqué. En conséquence, si l'âge y est indiqué contrairement à la vérité, ce fait constituerait un faux tombant sous le coup de la loi pénale, parce qu'il touche l'un des éléments d'existence de l'acte. Cet arrêt a cassé celui de la Cour d'Assises de Kéna en date du 3 avril 1927 (B.O. XXVIII, No. 81). Voir en ce sens Cass. 26 octobre 1927 (B.O. XXIX, No. 2).