COUR DE CASSATION 7 JUIN 1927. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwich Pacha, Aly Salem Bey, Aly Galal Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey (CC.); Guendy Abdel Malek Bey (M.P.) MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMMAD EL SAYED ZEID Cassation—Vagabonds et personnes suspectes—Jugement ordonnant leur mise sous la surveillance de la police—Fixation du commencement de la surveillance.—(Art. 24 de la Loi No. 24 de 1923 sur les Vagabonds et les Personnes Suspectes). Le tribunal doit fixer dans son jugement la date à laquelle commence la surveillance par la police des vagabonds et des personnes suspectes par application de l'article 24 de la Loi No. 24 de 1923. Le jugement qui ne porte pas fixation de la date où commence cette surveillance, est susceptible de cassation pour fausse application de la loi.