COUR DE CASSATION 7 JUIN 1927. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwich Pacha, Aly Salem Bey, Aly Galal Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey (CC.); Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). ALY ABOUL NASR contre MINISTÈRE PUBLIC Procès-verbaux de destruction de cachets—Écrits publics Rédaction par l'Omdeh — Altération — Effet—Faux.—(Art. 226 C.C., 181 C.P. et 4 du Décret du 16 mars 1895). Les procès-verbaux de destruction de cachets sont des écrits publics, parce qu'ils sont rédigés par des officiers compétent. Par conséquent, si des altérations y sont apportées par un Omdeh, ce dernier sera coupable d'un faux tombant sous le coup de la loi, car l'Omdeh est chargé de veiller à la stricte observation des lois et règlements dans son village. Voir en ce sens Cass. 9 novembre 1918 (B.O. XX, No. 48).