(Page 69) TRIBUNAL SOMMAIRE DE GUIZEH 9 FÉVRIER 1924 M. Yoakim Mikhaïl Bey (J.); Mohammad Fahmy El Essaoui Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contro ALY SALEH SALLAM ET AUTRE Lettres de recommandation et certificats de bonne conduite—Faux—Absence de préjudice—Effet—Ces faits ne constituent pas un faux en écriture privée.—(Art. 183 C.P.). La fabrication des lettres de recommandation et des certificats de bonne conduite sous une fausse signature, bien que contraire à la morale sociale, ne constitue pas un faux en écriture privée passible du code pénal. En effet, ce fait ne peut servir de base à un droit quelconque, et ne porte atteinte ni à l'intérêt de l'administration publique, qui ne laisse pas d'employer tout moyen pour s'enquérir au sujet de tout employé lors de sa nomination, ni à l'intérêt du particulier auquel est imputé l'écrit, à cause de l'absence de l'intention de nuire. Tout au plus, on peut considérer ce fait comme un acte préparatoire à un délit d'escroquerie, dans le cas où les autres éléments de ce délit existeraient. Cité : Garraud (T. 3, 1ere édition, p. 301, No. 218) Garçon. (Code Pénal annoté, article 159-162, p. 386, No. 60). Voir en ce sens Trib. App. Caire 12 fév. 1917 (B.O. XVIII No. 56).