(Page 61) TRIBUNAL DE ZAGAZIG 18 OCTOBRE 1927 MM. Ibrahim Ahmad Chalaby Bey (Prés.); Mohammd Khalil Eff., Kaid Zaky Eff. (JJ.). CHEIKH MOHAMMAD ALY ISMAIL contre MOHAMMAD HASSAN SALEM BEY Inscription en faux—Pouvoir du tribunal—Jugement déclarant sincère la pièce arguée de faux—Cas où il n'y a pas lieu d'ordonner une enquête.—(Arts. 283, 284 C.P.C.C.). De même que le tribunal peut, sans qu'il ait été procédé à une enquête, déclarer acquise la fausseté de la pièce attaquée par application de l'article 283 C.P.C.C., il peut également déclarer la sincérité de cette pièce et rejeter la demande en inscription en faux sans qu'il y ait besoin à l'admissibilité des moyens de faux et à ordonner une enquête pour en faire la preuve, du moment que le tribunal a acquis la conviction que la pièce est sincère et que la partie adverse n'a cherché, par son inscription en faux, qu'à prolonger la procédure et gagner du temps. Cité : App. Mixtes 10 mai 1911 (B.L.J. XXIII, p. 308/1), 16 mai 1918 (B.L.J. XXX, p. 437), Abdel Fattah el Sayed Bey (Procédure, Al Waguise, p. 518) et App. 26 fév. 1922 (B.O. XXV, No. 7712).