(Page 57) TRIBUNAL DU CAIRE (JUGEMENT EN APPEL) 22 AOÛT 1927 MM. Aly Zaki el Oraby Bey (Prés.); Abdel Hamid Ibrahim Bey, Ibrahim Galal Bey (JJ.). ALY ABDALLAH PACHA contre MOHAMMAD ABDEL NABI EFF. ET AUTRE I.—Contrat de location—Renouvellement—Nature—Contrat nouveau—Nécessité du consentement du bailleur—Défaut de ce consentement—Effet—Occupation sans titre. II.—Location — Renouvellement — Conditions—Assimilé aux autres contrats—Copropriétaire—Ne peut louer sans le consentement des autres copropriétaires—Ne peut renouveler le contrat—Effet.—(Arts. 385 et 386 C.C.). I.—Le renouvellement du contrat de location est en fait un nouveau contrat qui diffère du premier et doit son existence au consentement tacite des contractants après l'expiration du premier contrat. Le nouveau contrat n'est donc pas une continuation du premier ; il en est même tellement indépendant que les garanties consenties pour la sûreté du premier bail ne s'appliquent pas au renouvellement. En conséquence, le défaut de consentement, sous quelque forme qu'il se présente, fait obstacle au renouvellement de la location ; et quelque longue que soit la jouissance par le locataire du bien loué, ce dernier doit être considéré comme un occupant sans titre, car le nouveau contrat doit être fondé sur le consentement des parties, à l'instar de tous les autres contrats.(1) II.—Le renouvellement d'un contrat de location, tout comme la formation d'un contrat de location, doit réunir toutes les conditions requises pour la validité des contrats. Par suite, le locataire ne peut prétendre que le contrat est renouvelé, et continuer ainsi à occuper le bien loué, en se prévalant du consentement de quelques-uns des copropriétaires à l'exclusion des autres. En effet, le copropriétaire n'a pas le droit de louer, tout seul, le bien sans le consentement formel ou tacite des autres copropriétaires et n'a pas non plus le droit de laisser se renouveler, par tacite reconduction, le contrat qui vient d'expirer lorsque les autres copropriétaires manifestent leur intention de ne pas le renouveler, surtout si leur quote-part est indivise et ne peut être évacuée toute seule.(2) (1) Voir Trib. Zagazig 19 déc. 1904 (Al Hokouk XXII, p. 2), Trib. Som. Menouf 21 oct. 1905 (B.O. VI, No. 42) et App. 26 déc. 1914 (B.O. XVII, No. 7) ; Contra Trib. Som. Santah 16 janv. 1906 (Al Hokouk XXI, p. 17). (2) Voir App. 8 mai 1911 (B.O. XII, No. 116) et Trib. Som. Guirgueh 30 oct. 1926 (Al Mohamah VII, No. 256).