(Page 46) COUR D'APPEL DU CAIRE (CHAMBRES RÉUNIES) MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Aly Salem Bey, Mohammad Mostafa Bey, Mohammad Mazhar Bey, Kamel Ibrahim Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey, Mostafa Helmy Bey, Mohammad Farid el Chaféï Bey, Zaki Barzi Bey, Mostafa Mohammad Bey, Aly Ezzat Bey, Mahmoud Samy Bey, Atréby Aboul Ezz Bey, Mahmoud Margouchy Bey, Abdel Baky el Kochoiry Bey (CC.). DAME MARIE GUIHA ET AUTRES contre DAME KHADIGAH ASSAD ET AUTRES I.—Acte de vente—Le transfert de la propriété ne constitue pas un élément essentiel—Transcription—Effet. II.—Transcription — Base — Intérêt de l'acquéreur—Défaut de transcription par l'acquéreur—Mauvaise foi—Effet. III.—Acte de vente—Droit de préemption—Naissance de ce droit à partir du jour de la connaissance de la vente—La Loi sur la Transcription n'influe pas sur ce droit.—(Arts. 235, 242 et 270 C.C., 19 de la Loi sur la Préemption du 23 mars 1901 et l'article premier de la Loi No. 18 de 1923 sur la Transcription). I.—L'acte de vente est un des actes consensuels sortant son effet par le simple consentement des parties. Le transfert de la propriété n'en est pas un élément essentiel, c'est une des conséquences légales. De plus, la Loi sur la Transcription ne prévoit pas la nullité de l'acte non transcrit et ne le considère pas comme inexistant. Elle ne prévoit pas non plus qu'une action basée sur un acte non transcrit soit déclarée irrecevable. Cette Loi a uniquement subordonné le transfert de la propriété à la formalité de la transcription. L'acte de vente non transcrit est donc un acte régulier soumis à la condition suspensive de la transcription pour opérer le transfert de la propriété. II.—La transcription a été édictée à l'origine dans l'intérêt de l'acheteur, lequel est libre ou non d'y procéder. Cependant, s'il omet de transcrire son acte dans le but de nuire aux tiers, il ne pourra pas s'en prévaloir, car les principes généraux du droit ne permettent pas de se prévaloir d'un acte fait de mauvaise foi. III.—La Loi sur la transcription n'a pas abrogé les principes du droit commun, ni une disposition quelconque de la Loi sur la Préemption et par suite le droit de préempter qui doit être exercé à partir du jour de la connaissance de la vente ne peut être subordonné à la transcription de l'acte et l'on ne peut non plus prétendre qu'il a pris uniquement naissance du jour de la transcription et ce en raison du préjudice qui peut résulter pour l'acquéreur qui demeure un certain temps menacé par la préemption. En conséquence, le préempteur est déchu de son droit à la préemption, s'il ne l'exerce pas dans les quinze jours à partir de la date où il a eu connaissance de la vente et non de celle de la transcription.