(Page 43) COUR DE CASSATION 7 JUIN 1927 MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Aly Salem Bey, Aly Galal Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey (CC.); Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMMAD ABDEL RAHMAN FAYAD ET AUTRES Geôlier—Mariage—Non obtention de l'autorisation de l'Administration des Prisons—Rédaction de l'acte de mariage—Nom supposé du mari—Absence de préjudice—Connaissance de l'épouse—Effet—Cette supposition de nom ne constitue pas un faux—Contravention aux Règlements de l'Administration des Prisons.—(Art. 181 C.P.). Ne constitue pas un faux en écriture publique le fait par le mari de prendre un nom supposé dans un acte de mariage rédigé par le mazoun, lorsque cette supposition de nom, faite au su de l'épouse, n'est pas de nature à nuire à quelqu'un ou à porter atteinte à une personne déterminée. En conséquence, le fait par un geôlier de prendre un nom supposé pour parvenir à faire rédiger officiellement son acte de mariage sans besoin d'obtenir à cet effet l'autorisation préalable de l'Administration des Prisons, conformément à ses ordres de service n'influe en rien sur la validité de l'acte, lequel s'accomplit par le consentement mutuel des époux. L'existence d'un tel ordre de service n'a pas pour effet de rendre conditionnel le mariage contracté sans autorisation, mais de faire considérer son accomplissement comme une simple contravention aux règlements administratifs des Prisons. Contra Cass. 1er novembre 1926 (B.O. XXVII, No. 114).