(Page 41) COUR DE CASSATION 7 JUIN 1927 MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Aly Salem Bey, Aly Galal Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey (CC.); Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). IBRAHIM IBRAHIM OMAR ET AUTRES contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE Ilam Charï en constatation de l'hérédité—Force probante—Contestation—Altération de la vérité—Effet—Cas où elle n'est pas considérée comme faux.—(Arts. 181 et 182 C.P., 351 et 357 du Règlement sur la Procédure des Mehkémehs ordonné par la Loi No. 31 de 1910). L'Ilam Charï en constatation du décès et de l'hérédité est assimilé à une déclaration et de ce chef est susceptible d'être contesté dans les conditions prévues à l'article 357 du Règlement sur la Procédure des Mehkémehs. En conséquence, les fausses déclarations faites par les héritiers au cali compétent ne constituent pas un faux, mais de simples déclarations mensongères dans une instance. Voir : Cass. 26 juillet 1910 (B.O. XII, No. 1).