(Page 33) TRIBUNAL SOMMAIRE DE DAYROUT 20 OCTOBRE 1926 MM. Abdel Azim el Harras Eff. (J.); Choucry Charouny Eff. (M.P.) MINISTÈRE PUBLIC contre AHMAD MAHGOUB EFF. Construction hors alignement sans autorisation—Absence d'un décret ordonnant l'expropriation—Effet—Absence de contravention—Expropriation—Défaut du droit aux dommages-intérêts.—(Art. 1 et 11 § 1 du Règlement du 26 août 1889 sur le service du Tanzim, Art. 10 de l'arrêté du 8 septembre 1889 relatif au dit Règlement et Art. 348 C.P.). Les décrets approuvant les alignements n'empêchent pas les propriétaires des terrains d'y élever des constructions et cela ne constitue pas une contravention au règlement du Tanzim. En effet, ces décrets, s'ils ne sont pas suivis d'une loi portant expropriation pour cause d'utilité publique et, jusqu'à la promulgation de cette loi, n'équivalent qu'à un simple projet, qui ne saurait priver les particuliers de disposer de leurs biens atteints par l'alignement, ni restreindre en quoi que ce soit leur liberté d'en jouir. Cependant, ces décrets sont considérés comme un préavis leur notifiant l'intention du Gouvernement d'exproprier leurs biens, lequel préavis les prive du droit de réaliser ultérieurement des dommages-intérêts pour les constructions qu'ils auront élevées ou les améliorations qu'ils auront apportées postérieurement à la date des dits décrets. Cité : Cass. fr., 24 nov. 1837 et 19 mars 1838 (Dalloz Rép. 23, pp. 520-522), Trib. App. Caire, 27 déc. 1898 (Al Hokouk XIV, p. 57), Trib. Som. Assiout, 17 mai 1915 (B.O. XVI, No. 103). Sirey (Lois et Arrêts 1903, 3ème partie, p. 97), App. Mixtes, 25 avril 1894 (B.L.J. VI, p. 321) et 1er mars 1905 (B.L.J. XVII, p. 139). Ce jugement a été confirmé par défaut par Trib Appel Assiout le 18 janvier 1927.