(Page 31) TRIBUNAL D'ALEXANDRIE 24 OCTOBRE 1927 MM. Hassan Zaki Mohammad Bey (Prés.); Samy el Baraty Bey, Mohammad Nasr el Din Zaghloul Eff. (JJ.). AHMAD KAMEL EFF. contre MOHAMOUD FAHMY BADR EFF. Acte de vente—Acte sous seing privé non transcrit—Refus du vendeur de se rendre au tribunal pour faire légaliser sa signature—Demande principale en constatation de la convention—Contraire aux dispositions de la Loi sur la Transcription—Nécessité du rejet de la demande.—(Art. 1 et 6 de la Loi No. 18 de 1923 sur la Transcription, 251 C.P.C.C. et 117 C.C.). L'acheteur d'un immeuble par acte sous seing privé non trascrit ne peut requérir en justice un jugement constatant la vente à lui consentie et tenant lieu et place d'un acte dont la signature serait dûment légalisée pour pouvoir transmettre ce jugement et obtenir ainsi le transfert de la propriété. La Loi sur la Transcription a restreint la partie des dispositions concernant le transfert de la propriété entre parties par le simple consentement mutuel. En conséquence, il ne pourrait résulter des obligations personnelles qui sont le seul effet de l'acte sous seing privé, non transcrit, aucun fondement à un droit réel immobilier. Par suite, il y a lieu de rejeter pareille demande, parce que les jugements ne sont pas constitutifs de droits, mais simplement déclaratifs et parce que l'admission de telle demande saperait le sfondements de la Loi sur la Transcription. Contra Trib. App. Caire, 4 juillet 1927 (B.O. XXVIII, No. 1136), Trib. App. Tanta, 6 avril 1926, Trib. d'Alexandrie, 16 Oct. 1926, Trib. App. Caire, 18 oct. 1926 et Trib. Som. Manfalout, 16 juin 1926 (B.O. XXVII, No. 48 et 105).