(Page 30) TRIBUNAL DU CAIRE (Jugement en Appel) 11 JUILLET 1927 MM. Aly Zaki el Oraby Bey (Prés.); Moustapha Sabry Bey, Ibrahim Helmy Eff. (JJ.). MOHAMMAD MOUSTAPHA DARWICH contre MOUSTAPHA SID AHMAD KHADR Inscription en faux—Cas où elle est susceptible d'appel—Ne peut être considérée comme demande non susceptible d'évaluation—Effet.—(Art. 30, 282, 348 et 361 C.P.C.C.). Si l'inscription en faux est d'une valeur inférieure au taux légal de l'appel, elle ne peut être l'objet d'un appel sous prétexte que, touchant l'honneur de l'individu et l'exposant à des poursuites pénales, elle constitue une demande non susceptible d'évaluation. La loi ne prend pour base, quant à l'évaluation des demandes, que la valeur pécuniaire, afin que la plupart des actions ne soient pas susceptibles d'appel sous prétexte qu'elles affectent, même indirectement, la situation de l'individu ou sa réputation. Contra Trib. Caire, 18 oct. 1926 et 14 fév. 1927 (Al Mohamah VII, No. 243 et 349).