(Page 25) TRIBUNAL DU CAIRE (Jugement en Appel) 11 MAI 1927 MM. Moustapha Rouchdy Bey (Prés.); Hassan Mourad Bey, Ibrahim Helmy Eff. (JJ.); Zaki Habib Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre ABDEL GAWAD EL BEHEIRI ET AUTRE I. Entrepreneur — Travail— Accident — Responsabilité civile et pénale — Faute — Participation du propriétaire à la faute—Exécution par l'entrepreneur d'un travail imposé par le propriétaire contrairement aux règles de l'art—Effet. II. Propriétaire—Travaux confiés à un entrepreneur—Accident—Absence de responsabilité—Ingérence dans la direction des travaux ou dans les travaux—Accident—Absence de responsabilité—Ingérence dans la direction des travaux ou dans les travaux eux-mêmes—Effet. III. Victime—Accident survenu par sa faute—Défaut de responsabilité—Participation du propriétaire ou de l'entrepreneur à la faute—Responsabilité civile et pénale—Appréciation du tribunal.—(Art. 202 C.P., 151 et 409 C.C.). I. L'entrepreneur qui n'agit pas sous la surveillance d'un architecte répond pénalement et civilement des accidents découlant d'un vice dans les travaux exécutés par lui-même ou ses agents, ou de la mauvaise qualité des matériaux employés. Il ne pourra être exempté de cette responsabilité sous prétexte qu'il a agi suivant l'avis ou les ordres du propriétaire si cet avis ou ces ordres sont contraires aux règles de l'art.(1) II. N'est pas responsable le propriétaire qui confie à un entrepreneur l'ouvrage qui a causé l'accident ; mais il le sera s'il exerce la direction des travaux ou s'ingère dans ces travaux, ou choisit un entrepreneur inexpérimenté, notoirement incapable ou dont la situation n'inopère pas confiance.(2) III. Si l'accident est dû uniquement au fait de la victime, aucune responsabilité civile ou pénale n'incombe au propriétaire ou à l'entrepreneur ; mais en cas de participation de l'un des deux à la faute, il sera responsable, et le juge tiendra compte de cette participation dans son appéciation de la peine à prononcer ou des dommages-intérêts à allouer.(3) Cité : (1) Dalloz (Codes Civ. annotés T. IV, 1re partie, pp. 495, 496, 498 et 499, No. 114, 116, 117, 118, 218, 219, 220 et 228). Voir aussi Tib. App. Caire, 20 Déc. 1926 (Al Mohamah VII, No. 389) et contra Trib. Tanta, 16 fév. 1925 (Al Mohamah VII No. 90 confirmé par App. Caire, 13 janv. 1926 aff. No. 1021, 42 A.J.). (2) Dalloz (même Tome, No. 133, 229 et 230) et les Pandectes (T. 50, p. 77 No. 1121, p. 79 No. 1156, 1157 et p. 110 No. 1629). (3) Garçon (T. I, Art. 319 et 320 C.P. fr. pp. 776, 777 et 780, No. 13 et 14) et les Pandectes (T. 50, p. 28 No. 410, p.32 No. 471, 472 et 474, p. 33 No. 477 et 478 et p. 105 No. 1553). Voir aussi App. Mixtes, 12 juin 1890 (B.L.J. II, p. 421), 1er juin 1898 (B.L.J. X, p. 292) et Trib. App. Caire, 19 janv. 1927 (Al Mohamah VII, No. 392).