(Page 20) TRIBUNAL DU CAIRE (Jugement en Appel) 2 MAI 1927 MM. Moustapha Rouchdy Bey (Prés.); Hassan Morad Bey, Ahmad Foad Anwar Bey (JJ.); Zaki Habib Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES contre ELIE MENACHÉ Médecin—Faute lourde—Défaut d'emploi des mesures nécessaires—Responsabilité civile et pénale.—(Art. 151 C.C. et 202 C.P.). Le médecin ne saurait répondre d'une erreur de diagnostic ou de l'inhabilité à faire une opération chirurgicale. Mais il est civilement et pénalement responsable de sa faute lourde s'il est prouvé qu'il a négligé de prendre les mesures requises par les règles de l'art. Cité : Garçon (T.I, art. 319 et 320 C.P. fr., pp. 793-794, No. 189 et 88). Voir en ce sens App. Mixte, 29 fév. 1912 (B.L.J. XXIV, p. 166), Trib. de la Seine, Paris, 9 juin 1923 (Al Mohamah IV, No. 753) et voir Trib. App. Caire, 16 avril 1921 (Al Mohamah V, No. 360).