(Page 18) TRIBUNAL DU CAIRE (Jugement en Appel) 11 AVRIL 1927 MM. Moustapha Rouchdy Bey (Prés.); Hassan Mourad Bey, Ahmad Foad Anwar Bey (JJ.); Zaki Habib Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre HASSAN EL SAYED HASSAN ET AUTRE Ouverture d'un établissement public—Le fait d'y donner à fumer du hachiche—Ce fait ne constitue pas une détention de substances stupéfiantes—Il constitue une contravention—Effet—Compétence du tribunal des contraventions.—(Art. 148 C.I.C. et Art. 1, 5, 19, 28 et 29 de la Loi No. 1 de 1904 sur les Etablissements Publics et Art. 1, 3 et 37 du Décret-loi sur les stupéfiants). L'ouverture d'un établissement public sans déclaration et le fait d'y donner à fumer du hachiche ou d'autres substances stupéfiantes constituent une infraction autre que celle de la détention de stupéfiants. Cette infraction est passible d'une peine particulière prévue par le Règlement sur les Etablissements Publics, qui, sur ce point, n'a pas été abrogé par le Décret-loi sur les stupéfiants. En conséquence, lorsque le Ministère public, qualifiant le fait de contravention, poursuit le prévenu par devant le tribunal de justice sommaire, celui-ci devra y statuer et ne pourra se déclarer incompétent en se basant sur le motif que le fait constitue le délit de détention de stupéfiants. Voir en ce sens Cass., 30 juillet 1917 (B.O. XIX, No. 13).