(Page 16) TRIBUNAL DE KÉNA (Jugement en Appel) 14 MARS 1927 MM. Hassan Farid Bey (Prés.); Mahmoud Rachid Eff., Tadros Iskandar Eff. (JJ.). MAHMOUD AHMAD ABDEL AREF contre MAHMOUD EL SAMMAN Jugement définitif—Demande en annulation—Présentation de la demande au tribunal d'appel qui a rendu le jugement—Rejet de la demande—Forme de la demande—Affaire ordinaire intentée par devant le tribunal de premier degré.—(Art. 32, 386, 387 C.P.C.C.). La demande en nullité d'un jugement définitif rendu par un tribunal d'appel, contrairement aux règles fondamentales, contre une personne décédée, par exemple, ou incapable d'ester en justice ou non régulièrement assignée à l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, ne peut être présentée au tribunal qui a rendu ce jugement à l'instar des actions en interprétation ou de celles relatives à des difficultés d'exécution. La loi n'ayant pas prévu cette procédure pour ce cas, il y a lieu de recourir aux règles du droit commun ; et par suite, la demande en annulation doit être portée devant le tribunal de premier degré afin que celui, qui a eu gain de cause ne soit pas privé des divers degrés de juridiction, et ce sans préjudice de la règle de droit qui veut que les jugements définitifs ne peuvent être annulés qu'à moins d'avoir été basés sur une procédure irrégulière contraire aux règles fondamentales de la justice. Voir App. Mixte, 12 mars 1914 (B.L.J. XXVI, p. 278/1).