TRIBUNAL DE KÉNA (Jugement en Appel) 7 MARS 1927 MM. Hassan Farid Bey (Prés.) ; Mahmoud Rachid Eff., Tadros Iskandar Eff. (JJ.). FOZ IBRAHIM ET AUTRES contre ABDEL HALIM MOHAMMAD BEY esq. Commissions locales—Elles ne sont pas considérées comme administrations de l'Etat—Compétence des tribunaux pour connaître des affaires intentées à leur encontre.—(Art. 15 du Règlement de réorganisation des tribunaux indigènes. Règlement des commissions locales du 14 juillet 1909 ; Art. 132 et 133 de la Constitution). Les commissions locales ne font pas partie des départements de l'Etat. En effet, bien que le Règlement Organique de ces commissions leur ait conféré des attributions d'intérêt public, il porte cependant que toute commission locale exerce ses attributions à ses risques et périls, en dehors de toute garantie de la part du Gouvernement. D'autre part, la Constitution a confirmé cet état de choses en octroyant aux commissions locales une personnalité morale entièrement indépendante de celle du Gouvernement. En conséquence, les mesures prises par ces commissions ne sont pas considérées comme des actes administratifs dont les tribunaux ne sont pas appelés à connaître en conformité de l'article 15 du Règlement de Réorganisation des Tribunaux Indigènes. Cité : Trib. Béni-Souef, 18 mars 1922 (B.O. XXV, No. 78) et Trib. Mansourah, 24 nov. 1925 (Al Mohamah VI, No. 200). Voir en ce sens Trib. Som. Zagazig, 27 juillet 1908 (B.O. X, No. 69) et Trib. Tanta, 14 déc. 1908 (B.O. XI, No. 123).