TRIBUNAL DU CAIRE (Jugement en Appel) 23 DÉCEMBRE 1926 MM. Aly Zaki el Oraby Bey (Prés.) ; Samy Boctor Bey, Ibrahim Helmy Eff. (JJ.) ; Abdel Aziz Séliman Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre SABET EL SAYED ABDEL RAHMAN I. Jugement par défaut déclarant l'opposition non avenue—Délai de recours—Point de départ. (Art. 133, 163 et 177 C.I.C.).. II. Art. 154 C.I.C.—Il pose un principe général — Application de ce principe en matière de délits. I. Le délai d'opposition au jugement par défaut commence à partir de la date de la signification. Cependant le recours contre un jugement déclarant l'opposition non avenue, faute par l'opposant de comparaître, commence à partir du jour du prononcé du jugement. En effet, il y a lieu de […lacune : dernière(s) ligne(s) du bas de la colonne, non lisibles sur le rendu disponible…] exige que l'opposition soit faite par déclaration au greffe par l'opposant lui-même ou son mandataire, et elle prescrit également que l'opposition comportera citation à la plus prochaine audience. Or, le prévenu ne fera cette déclaration que s'il a pertinemment connaissance du jugement ; et en faisant la déclaration d'opposition, il apprend la date de l'audience fixée pour l'examen de celle-ci. Il ne serait donc pas excusable s'il ignorait le jugement rendu sur son opposition. En conséquence, il n'y a pas lieu de lui signifier le jugement ; et l'appel de ce jugement doit se faire dans les dix jours de son prononcé conformément à l'article 154 C.I.C. (1) II. L'article 154 C.I.C. relatif à l'appel en matière de contraventions, modifié par la Loi du 21 mai 1926, doit être également appliqué en matière de délits, parce qu'il n'existe pas de motif pour faire la distinction entre les deux cas, et parce que le texte dont s'agit est un texte interprétatif comportant, non une disposition spéciale, mais un principe général que l'on peut appliquer dans tous les cas.(2) Cité : (1) Cass., 2 nov. 1901 (B.O. III, No. 78), 2 avril 1912 (Al Hokouk XXVIII, p. 29), 23 juillet 1914 (B.O. XV, No. 116) 29 nov. 1919 (B.O. XXI, No. 17) et 4 déc. 1923 (Al Mohamah IV, No. 557). (2) Contra Cass., 4 janv. 1927 (Al Mohamah VII, No. 486).