TRIBUNAL DE MANSOURAH (Jugement en Appel) 21 FÉVRIER 1926 MM. Mohammad Rouchdy Bey (Prés.) ; Kamel Hanna Eff., Mohammad Khalil Eff. (JJ.) ; Mohammad Saleh Nour Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES contre FARAG IBRAHIM EFF. I. Appel en matière correctionnelle — Qui possède le droit d'appel ? II. Jugement pénal--Appel quant aux dommages-intérêts—Admissible quelque soit le montant des dommages-intérêts. (Art. 172, 173, 175, 176 C.I.C.). I. Peuvent interjeter appel des jugements correctionnels rendus à leur encontre, les personnes acquittées, qui ont été seulement condamnées aux frais ou qui ont été déboutées de leur demande en dommages-intérêts. De même, peuvent interjeter appel du jugement d'acquittement ceux dont l'acquittement a été basé sur un cas d'excuse légale. Ainsi, celui qui a été accusé d'avoir volé l'argent de son conjoint peut former appel du jugement d'acquittement pour établir qu'il n'a pas commis le fait. Car la loi ne restreint pas le droit d'appel aux personnes reconnues coupables ; mais, conformément à l'article 175 C.I.C., elle l'étend à tous les condamnés.(1) II. Lorsque le prévenu est déclaré coupable et condamné à des dommages-intérêts, l'appel peut être légalement interjeté quant à l'action civile, quelque minime que soit la valeur de celle-ci. Le tribunal peut rejeter la demande de la partie civile ou réformer le jugement à son sujet et le Code d'Instruction criminelle restreint le droit d'appel non par rapport au prévenu mais par rapport à la partie civile(2) Cité : (1) Dalloz an. (Inst. Crim., édition 1898, Art. 202, p. 427 No. 1-6). (2) Grandmoulin (Inst. Crim. T. II, p. 28, No. 687 avec l'annotation), Trib. App. Zagazig, 8 déc. 1907 et Cass., 15 fév. 1908 (B.O. IX No. 52 et 106) et Dalloz an. (mêmes édition, article et page No. 23-26).