TRIBUNAL DE TANTA (Jugement en Appel) 3 FÉVRIER 1926 MM. Aly Abdel Razek Bey (Prés.) ; Afifi Effat Bey, Ismaïl Mahmoud Hamdy Eff. (JJ.). EL SAYED MOHAMMAD EL GUEDDAWY contre AHMAD ABDEL CHAFI EFF. Faux—Actes authentiques pouvant être admis comme pièces de comparaison—Registres d'huissiers—Registres de consignation d'expéditions d'actes—Registres non entourés des garanties requises—Inadmissibles comme pièces de comparaison.—(Art. 261 C.P.C.C.). Les actes authentiques pouvant servir de pièces de comparaison pour prouver un faux sont les actes rédigés, dans des conditions déterminées, par un officier spécial nommé dans un des départements destinés à recevoir les actes authentiques. Car, pareils actes sont entourés de beaucoup de garanties, telles que la présence des signataires, la constatation de leur identité à l'aide de témoins de confiance et la certification que ce sont eux-mêmes qui ont apposé leurs signatures, ce qui donne à ces actes une force probante vis à vis de qui que ce soit. En conséquence, bien que le faux commis dans les registres d'huissiers et dans les registres de délivrance d'expéditions d'actes déposés aux tribunaux, soit considéré comme un faux en écriture publique, cependant, en ce qui concerne l'opération de comparaison, ces registres ne peuvent pas être considérés comme actes authentiques. Car, dans la réception ou la remise de ces actes, l'huissier ou le greffier n'est pas tenu de s'assurer de l'identité du consignataire ni de la sincérité de sa signature.