COUR D'APPEL D'ASSIOUT 2 JUIN 1927 MM. Saleh Hakky Pacha (Prés.) ; Aly Abdel Razek Bey, Allam Mohammad Bey (CC.). BOUTROS CHAROBIM contre MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET AUTRES I. Gaffirs — Gouvernement— Rapports entre eux — Rapports de maître à serviteur—Effet—Responsabilité du Gouvernement. II. Responsabilité civile des gaffirs—Régie par les règles du droit commun. (Décret du 10 novembre 1884, Loi No. 19 du 11 juillet 1909 sur les gaffirs et Art. 151 C.C.). I. Le Gouvernement est civilement responsable des actes de ses gaffirs, car les rapports existant entre eux sont des rapports de maître à serviteur. En effet, c'est le Gouvernement qui approuve la nomination des gaffirs et c'est à lui qu'appartient leur discipline(1). II. Le Décret du 10 novembre 1884 qui rendait les Cheikhs Beled et les parents du gaffir solidairement responsables des dommages dus à la négligence des gaffirs est devenu caduc par la promulgation de la Loi No. 19 de 1909 sur les gaffirs, laquelle ne vise que la responsabilité disciplinaire, il y a lieu, pour fixer cette responsabilité au point de vue civil, de recourir aux règles du droit commun(1). (1) Voir en ce sens : Cass., 2 fév. 1925 (B.O. XXVII, No. 27).