COUR DE CASSATION 26 OCTOBRE 1927 MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.) ; Aly Salem Bey, Mohammad Abdel Hady el Guendy Bey, Moustapha Mohammad Bey, Atreby Aboul Ezz Bey (CC.) ; Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre KHALIL ABDEL SADEK KHALIL ET AUTRES Acte de mariage—Age--Constatation—Devoir du mazoun—Altération de la vérité—Effet—Altération considérée comme faux intellectuel en cas de mauvaise foi—Complice—Existence de la mauvaise foi—Effet.--(Art. 40 et 181 C.P., Art. 101 et 366 de la Loi No. 31 de 1910, modifiée par la Loi No. 56 de 1923). L'accomplissement, par les conjoints, de l'âge prévu à l'article 2 de la Loi No. 56 de 1923 est une condition essentielle pour que l'acte de mariage puisse être dressé. La mention de l'âge est une des indications indispensables que l'acte est destiné à contenir. Il rentre donc dans les attributions du mazoun de s'enquérir de l'âge des conjoints et de le consigner dans l'acte pour que celui-ci acquière sa forme légale. En conséquence, lorsque le mazoun déclare, dans un acte de mariage, que l'époux ou l'épouse a atteint l'âge fixé par la loi, alors qu'en réalité il ne l'a pas atteint, cela constitue un faux intellectuel en écriture publique et le mazoun est considéré comme auteur principal. Si celui-ci a des complices dans ce faux, ils seront punis comme tels conjointement avec lui ; mais s'il est de bonne foi et que la mauvaise foi des complices est établie, ceux-ci seront seuls punis. Voir en ce sens : Cass., 20 avril 1912 (B.O. XIII, No. 111), 24 juin 1916 (El Charaeh IV, No. 43), 6 nov. 1924 (B.O. XXVII, No. 16), Cour d'Assises d'Assiout, 15 avril 1925 (Al Mohamah IV, No. 573) Cass., 7 déc. 1925 (Al Mohamah VI, No. 480) et Cass., 1er nov. 1926 (B.O. XXVII, No. 114). Contra : Cour d'Assises de Kéna, 30 avril 1927 (B.O. XXVIII, No. 81).