TRIBUNAL SOMMAIRE D'ASSIOUT. 30 DÉCEMBRE 1925. M. Mohammad el Bably Eff. (J.) ; Sawirès Mikhaïl Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre ALY OSMAN HAMMAD EFF. ET AUTRES. I. Compétence des tribunaux indigènes " inter se "—Infraction—Lieu de perpétration—Ignorance du lieu—Domicile du prévenu ou lieu de son arrestation. II. Procédure en matière pénale — Exception d'incompétence " ratione loci " — Ordre public — Effet. III. Action civile — Son introduction devant le tribunal correctionnel — Nécessité de provoquer l'action publique — Incompétence du tribunal correctionnel de statuer sur l'infraction — Effet — Rejet de l'action civile.—(Art. 52, 148 C.I.C. et 134 C.P.C.C.). I. La compétence en matière pénale ne se détermine par le domicile de l'inculpé ou par le lieu de son arrestation que dans le cas où le lieu de la perpétration du crime est indéterminé ou inconnu.(1) II. En matière pénale, l'incompétence est d'ordre public lorsqu'il s'agit d'incompétence " ratione loci," et le fait de ne pas soulever cette exception avant toute autre ne saurait en entraîner la déchéance, comme cela se pratique en matière civile par application de l'article 134 C.P.C.C. En effet, la disposition de cet article constitue une exception à la règle générale, et ne peut, par analogie, être appliquée en matière pénale qu'en vertu d'un texte formel. En conséquence le tribunal peut prononcer d'office cette incompétence et les parties l'invoquer en tout état de cause.(2) III. L'action civile n'est recevable devant le tribunal correctionnel que si elle met régulièrement en mouvement l'action publique, de façon à rendre le tribunal compétent pour examiner les deux actions et y statuer simultanément. En conséquence, lorsque le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de l'action, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de la partie civile.(3) (1) Voir : Cass., 8 janv. 1917 (B.O. XVIII. No. 38). (2) Cité : Grandmoulin (Inst. Crim. T. I, p. 231, No. 389). (3) Voir en ce sens Cass., 14 février 1914 (B.O. XV, No. 59) et Cass., 10 novembre 1917 (B.O. XIX, No. 2).