TRIBUNAL SOMMAIRE DE GUIZEH. 18 OCTOBRE 1922. M. Yoakim Mikhaïl Bey (J.). MOHAMMAD MOUSSA EL GAZZAR ET AUTRE contre ADMINISTRATION DES WAKFS ROYAUX PRIVÉS ET AUTRES. Succession — Héritier — Actes de disposition faits par l'héritier avant l'acquittement des dettes non transcrites — Effet — Dispositions considérées valables et exécutoires.—(Art. 610 C.C. et 583 du statut personnel). Le droit musulman ne considère pas la succession, qu'elle soit ou non absorbée par les dettes, comme indépendante du patrimoine de l'héritier, c'est-à-dire en suspens ou sans propriétaire, mais il considère qu'elle lui est dévolue en vertu du droit de succession avec toutes ses charges, que l'héritier est tenu d'acquitter. En conséquence, les actes de disposition de l'héritier faits avec des personnes qui ne sont pas de bonne foi, sont valables et les droits de ces personnes ont la préférence sur les droits du créancier du de cujus qui a négligé d'établir ses droits en les transcrivant pour qu'ils soient opposables aux tiers. Cité : Ibn Abdine (T. IV, p. 374, 375) et App., 9 déc. 1912 (B.O. XIV, No. 23).