TRIBUNAL DU CAIRE. (Jugement en Appel.) 11 JUILLET 1927. MM. Aly Zaki el Oraby Bey (Prés.); Mostafa Sabry Bey, Ibrahim Helmy Bey (JJ.). (1) MOHAMMAD MOSTAFA ISSA BEY contre DAME FAHIMA MOSTAFA ISSA ET AUTRE. (2) ABDEL AZIZ ISSA EFF. contre DAME FAHIMA MOSTAFA ISSA ET AUTRES. Partage — Mineur ou absent — Homologation du Tribunal de première instance—Caractère—L'homologation ne constitue pas un jugement d'Appel—Attribution " hasby "—Surveillance des intérêts du mineur ou de l'absent. — (Art. 456 C.C. et Art. 21 du Décret-Loi du 13 octobre 1925 portant réorganisation des Méglis-Hasbys. L'homologation par le tribunal de première instance de la division des biens en lots, lorsqu'il y a parmi les copropriétaires un mineur, un incapable ou un absent, a pour but de sauvegarder les intérêts de ces derniers et d'assurer l'égalité des lots avant le tirage au sort. Dans cette homologation le tribunal ne constitue pas une juridiction de second degré, car l'article 456 C.C. n'exige pas que l'homologation soit prononcée par le tribunal de première instance siégeant en appel. Le fait de la présentation de l'affaire à ce tribunal pour homologation ne constitue pas un acte d'appel, étant donné que l'appel ne peut être formé que par la partie succombante et par les voies légales. Dans le cas présent, le tribunal de première instance ne fait qu'exercer une attribution " hasby " (titulaire) surveillant exclusivement les intérêts du mineur. Voir en ce sens Trib. App. Béni-Souef, 12 février 1914 (B.O. XV, No. 64), Trib. Zagazig, 11 avril 1921 et App. 4 nov. 1921 (Al Mohamah II, No. 60.1 et 65.2).