TRIBUNAL DU CAIRE. 4 JUILLET 1927. MM. Aly Zaki el Oraby Bey (Prés.) ; Mostafa Sabry Bey, Ibrahim Helmy Eff. (JJ.). CHAKER HANNA EFF. contre NESSIM FAHMY EFF. Titre sous seing privé—Refus de l'une des parties de faire légaliser sa signature—Action principale—Jugement déclarant la sincérité d'une signature—Transcription du jugement—Effet.—(Art. 1 et 6 de la Loi No. 18 de 1923 relative à la transcription et Art. 251, 252, 254, 271 C.P.C.C.). La légalisation des signatures ou cachets apposés sur des titres sous seing privé est une des conditions sine quoi non de la transcription, devenue un des éléments constitutifs du transfert de la propriété, mais n'est pas une condition obligatoire pour la conclusion de l'acte même en tant qu'il crée des obligations personnelles. En conséquence, le défaut de légalisation ne rend pas ces titres nuls. Mais on peut citer devant le tribunal celui qui refuse de se présenter au greffe et de faire légaliser sa signature ou son cachet, pour lui faire déclarer qu'il reconnaît la signature ou le cachet. Cette citation se fait par action principale conformément à l'article 251 C.P.C.C. Le tribunal déclare ensuite la sincérité de la signature et son jugement, qui sera un complément de l'acte, pourra être transcrit et tiendra lieu et place de la transcription de l'acte primitif. Voir en ce sens Trib. App. Tanta, 6 avril 1926, Trib. Alexandrie 16 oct. 1926, Trib. App. Caire, 18 oct. 1926 et Trib. Som. Manfalout, 16 juin 1926 (B.O. XXVII, No. 48 et 105).