TRIBUNAL DE KENA. (Jugement en Appel.) 20 MARS 1927. MM. Hassan Farid Bey (Prés.) ; Mahmoud Rachid Eff. ; Tadross Iskandar Eff. (JJ.). MINISTÈRE PUBLIC contre DAME MADARONA MATTA. Appel en matière de contravention—Acte d'Appel—Nécessité de mentionner les motifs — Question d'ordre public—Effet.—(Art. 154 C.I.C. modifié par la loi du 21 mai 1926.) En matière de contravention, la déclaration d'appel doit contenir les motifs sur lesquels il est basé conformément à l'article 154 C.I.C. modifié par la Loi du 21 mai 1926. Le but du législateur est de limiter le nombre de ces appels et d'épargner aux tribunaux la peine d'examiner les appels inconsidérés formés sans raison. En conséquence, l'exception de nullité de l'appel pourra être soulevée de cause, car c'est là une question d'ordre public, et le tribunal pourra la prononcer d'office, même si le ministère public ne la requiert pas.