TRIBUNAL DU CAIRE. (Jugement en Appel.) 19 JANVIER 1927. MM. Mohammad Choukry Bey (Prés.) ; Mohammad Nassar Bey, Mostafa Rouchdy Bey (JJ.). FARAG YOUSSEF ET AUTRES contre GABRAH YOUSSEF. I. Jugement pénal — Force de la chose jugée — Pouvoir du tribunal civil lors de l'examen de la demande en dommages-intérêts. II. Partie civile — Dommages-intérêts — Faute commune—Effet—Participation à la responsabilité civile.—(Art. 151 C.C.) I. Le jugement pénal a la force de la chose jugée à l'égard des individus civilement responsables quant à l'objet de l'inculpation et à la culpabilité du prévenu; et à ce point de vue ils sont assimilés au prévenu lui-même. En conséquence, une fois le prévenu condamné, cette condamnation empêche le tribunal civil qui examine la demande en dommages-intérêts, de réexaminer les faits que le tribunal répressif a considérés comme base de son jugement, même si la partie civilement responsable n'est pas partie dans l'action pénale. II. La faute commune entraîne la participation à la responsabilité civile. Il ne sera donc pas adjugé à la partie lésée tous les dommages-intérêts requis, mais il en sera déduit le montant proportionnel à sa part dans la faute commune. Cité : (1) Lacoste (De la Chose Jugée, Nos. 1154 et 1156 p. 444-446). (2) Conférence de M. R. Demogue sur la Base de la Responsabilité Civile, 30 nov. 1923 (Revue de l'Egypte Contemporaine, T. XIV, p. 561-572).