TRIBUNAL D'ALEXANDRIE. (Jugement en Appel.) 7 MARS 1926. MM. Khalil Effat Sabet Bey (Prés.); Mohammad Hamdy el Sayed Bey, Ahmad Nasrat Ragheb Bey (JJ.) ; Mohammad Tawfik Bayoumy Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre EL CHAFÉI ABOU WAFIAH. Débiteur — Payement d'une partie de la dette au créancier — Absence de quittance — Effet.—(Art. 293 et 275 C.P., 221 C.C.). Lorsque le débiteur paye, tout ou partie de sa dette à son créancier et que celui-ci refuse d'en délivrer quittance, le créancier ne saurait, dans ce cas, être considéré comme coupable de vol, car l'élément de soustraction frauduleuse n'existe pas. En effet, l'intention du débiteur était de remettre au créancier en toute propriété la somme due et non de la lui confier temporairement pour la reprendre ensuite. De plus, le créancier ne saurait être considéré comme coupable d'abus de confiance, étant donné qu'il n'a pas reçu la somme en vertu de l'un des contrats énumérés limitativement à l'article 296 C.P. La remise ainsi faite de la somme ne peut, non plus, être considérée comme un commencement de libération ou d'exécution autorisant la preuve testimoniale, car, dans ce cas, le commencement d'exécution n'ayant pas un caractère matériel, l'autorisation de la preuve par témoins constituerait une violation des règles du droit commun. Cité : Garçon (Code Pénal annoté, T. I, p. 1130 et 1131, Nos. 154, 155 et 156), Cass., 10 mai 1913 (B.O. XIV, No. 101), Trib. Som, Dékernès, 9 juin 1915 (B.O. XVII, No. 45), Trib. Som. Louxor, 6 sept. 1923 (B.O. XXVI, No. 58) et Ahmad Nachat Bey, Moyens de Preuve, p. 234 et s.).