TRIBUNAL D'ALEXANDRIE. 3 AVRIL 1924. MM. Hassan Zaki Mohammad Bey (Prés.); Ahmad el Sawi Bey, Samy el Baraty Bey (JJ.). ALY MORSY EL KHARRAT contre GOUVERNORAT D'ALEXANDRIE. I. De cujus — Héritier — Responsabilité personnelle. II. Succession — Dettes à sa charge — Hypothèque légale—Propriété. III. Héritier—Actes de disposition accomplis avant l'acquittement des dettes — Effet.—(Art. 44, 54 C.C.) I. Le droit musulman ne reconnaît pas la continuation de la personne du de cujus dans la personne de l'héritier et n'admet nullement la responsabilité personnelle de l'héritier du chef des dettes de son auteur, ces dettes ne s'étendant pas à la personne de l'héritier et devant rester à la charge de la succession même.(1) II. Les biens héréditaires continuent à garantir les dettes du de cujus après son décès comme ils l'ont fait de son vivant ; ils sont assimilables aux biens grevés d'une hypothèque légale, quoique, depuis le décès, ils appartiennent à l'héritier.(2) III. Le droit musulman donne la priorité au droit du créancier du de cujus sur le droit de l'héritier. Pour protéger ce droit du créancier, il interdit à l'héritier de disposer des biens de la succession avant l'acquittement des dettes. En conséquence, ne sont pas exécutoires les actes de disposition accomplis par l'héritier avant le règlement des charges dont la succession est grevée.(3) Cité : (1) Trib. App. Alexandrie, 27 juillet 1918 (B.O. XIX, No. 92). (2) App. Mixte, 12 mars 1914 (B.L.J. XXVI, p. 283 § 5). (3) Étude Juridique par Abdel Hamid Badawy Bey " Du principe qu'en droit musulman la succession n'est ouverte qu'après acquittement des dettes " «لا تركة إلا بعد سداد دين» (Al Mohamah I, p. 370-376 et 433-439) et App. Mixtes, 19 avril 1916 et 13 juin 1916 (B.L.J. XXVIII, Nos. 263 et 423).