COUR D'APPEL DU CAIRE. 14 DÉCEMBRE 1926. MM. Mohammad Mostafa Bey (Prés.); Soudan, Zaki Barzi Bey (CC.). ADMINISTRATION DES DOUANES contre ABDEL HAMID HASSANEIN EFF. Décision des Commissions Douanières—Opposition—Délai.—(Art. 33 du Règlement Douanier du 13 mars 1909.) Le délai d'opposition aux décisions des Commissions Douanières commence à partir de la notification à l'autorité locale ou consulaire et non à partir de la date où la décision a été portée à la connaissance de l'intéressé. En effet, cette notification aux autorités n'a pas pour but de permettre à celles-ci de communiquer la décision à l'intéressé, mais de faciliter à ce dernier les recherches personnelles qu'il doit faire pour connaître le résultat de la saisie des articles de contrebande et les mesures prises à cet égard. Voir en ce sens App., 27 avril 1910 (Recueil Ayachi. p. 192), App., 22 fév. 1915 (B.O. XVI, No. 47) et App. Mixtes, 17 fév. 1898 (B.L.J. X, p. 112), 3 mars 1915 (B.L.J. XXVII, p. 190).