TRIBUNAL SOMMAIRE D'EL-WAÏLY. 5 JANVIER 1926. MM. Kamel Wasfy Aboul Dahab Bey (J.); Mohammad Taher Rachid Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre TAWFIK FARGHALY ALY. Personne suspecte—Jugement de condamnation—Restriction—Condamnation pour détournement—Effet-(Art. 2 et 9 de la Loi No. 24 de 1923). Pour pouvoir faire application de l'article 9 de la Loi No. 24 de 1923 sur les vagabonds et les personnes suspectes, il ne suffit pas qu'il y ait une condamnation quelconque, mais il faut que la condamnation ait été encourue pour l'une des infractions prévues par l'article 2 de cette loi. En conséquence, un jugement de condamnation rendu pour détournement ne saurait être un motif pour appliquer les dispositions relatives à la Surveillance de la Police.