TRIBUNAL SOMMAIRE DE MIT GHAMR. 24 NOVEMBRE 1925. M. Fahim Ibrahim Awad Eff. (J.). EL SAYED EL SAYED HASSAN ET AUTRES contre ALY HASSAN ISCANDAR ET AUTRES. Irrigation — Droit de servitude— Préexistence de ce droit — Compétence des Tribunaux Indigènes — Constitution d'un droit nouveau — Compétence des commissions administratives.—(Art. 33 C.C. et Règlement sur les digues et canaux du 22 février 1894). Les Tribunaux Indigènes, après la promulgation du règlement sur les digues et canaux, ne sont plus compétents pour constituer de nouveaux droits de servitude au profit d'un terrain éloigné de la prise d'eau sur un autre terrain qui le sépare de cette prise. Cette mesure rentre dans les attributions des commissions administratives prévues par le dit règlement, et les Tribunaux Indigènes, si ce droit préexiste légalement, ne sont plus compétents que pour déclarer l'existence de ce droit ou pour en confirmer la propriété. Cité : Fathy Zaghloul Pacha (Code Civil annoté, p. 60), De Hults (T. IV, No. 111 p. 234) et Halton (T. I, p. 100). Voir en ce sens : Trib. Zagazig, 11 fév. 1923 (B.O. XXIV, No. 107) et App. Caire, 29 nov. 1925 (B.O. XXVI, No. 92).