TRIBUNAL DU CAIRE. 31 MAI 1927. MM. Mostafa Rouchdy Bey (Prés.); Hassan Morad Bey, Ahmad Fouad Anwar Bey (JJ.). YOUSSEF HADDAD EFF. contre MINISTÈRE DE LA GUERRE. Fonctionnaire militaire—Promotion après une période déterminée—Promotion ne constituant pas un droit acquis—Pouvoir du Ministère de la Guerre—En quoi il consiste—Effet. Le fait qu'il existe une décision autorisant le Ministère de la Guerre à accorder des promotions aux officiers après une période déterminée de service ne signifie pas que ce Ministère soit obligé d'accorder la promotion à un fonctionnaire pour le seul fait qu'il a passé la période prévue par cette décision, sans tenir compte d'aucune autre considération, telle que la capacité et la bonne conduite. Le but de la décision dont s'agit est de conférer au Ministère de la Guerre la faculté d'accorder cette promotion après la période déterminée, si ce Département, pour assurer la bonne marche du service et sauvegarder l'intérêt public, constate que, dans la conduite ou le travail du fonctionnaire, rien ne justifie qu'il soit privé de la promotion.