TRIBUNAL D'ALEXANDRIE. (Jugement en Appel.) 29 MAI 1927. MM. Khalil Effat Sabet Bey (Prés.); Mohammad Hamdy el Sayed Bey, Ahmad Nasrat Ragheb Bey (JJ.); Riad Louka Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre AHMAD BARACAT EL GAMAL. Billets de chemin de fer ou de tramway imprimés et autres—Imprimés—Écritures privées et non publiques—Faux—Effet.—(Art. 183 C.P.). Pour qu'il y ait faux en écriture privée il n'est pas nécessaire que la pièce soit manuscrite. Le faux peut exister dans une pièce entièrement ou partiellement imprimée et ne contenant aucune écriture faite à la main. En conséquence, celui qui imprime des billets de chemin de fer ou de tramway ou des valeurs (obligations ou actions), ou qui altère un acte de bail imprimé est réputé coupable du délit de faux en écriture privée et par suite passible de la peine prévue par l'article 183 C.P. Cité: Garçon (T. 1er, Art. 150 et s., p. 373 et s.), et Ahmad Amin Bey (p. 188 et 297 avec cass. fr. 5 mai 1870; Dalloz Pér. 1871-1-371).