TRIBUNAL DE KENA. 23 MARS 1927. MM. Osman Youssef Bey (Prés.); Abadir Youssef Bey ; Yahya Mohammad Mass'oud Bey (JJ.). HASSAN DAKROUNY OMAR contre MOUDIRIEH DE KENA ET AUTRES. I. Expropriation — Créancier privilégié — Défaut de sommation du tiers détenteur — Effet.—(Art. 574, 554 et 599 C.C.). II. Acte de vente—Mention du prix dû—Transcription—Effet—Conservation du droit de privilège.—(Art. 601 § 8 C.C.). III. Droit de privilège—Extinction par prescription de quinze ans—Différence entre le privilège et l'hypothèque.—(Art. 569 C.C.). IV. Prix—Dette—Payés par termes—Régis par les règles de la prescription de longue durée.—(Art. 211 C.C.). I. En matière d'expropriation immobilière, la loi n'impose l'obligation de sommer le tiers détenteur qu'au créancier hypothécaire ou à celui qui a obtenu un droit d'affectation, lequel est assimilé au premier. En conséquence, le fait par le créancier privilégié de procéder à l'expropriation sans sommer le tiers détenteur n'annule pas la procédure.(1) II. La transcription de l'acte de vente qui mentionne le solde de prix à payer suffit pour conserver le droit de privilège du vendeur et tient lieu et place de l'inscription du droit de privilège lui-même.(2) III. L'article 569 C.C. qui prévoit la péremption de l'inscription si elle n'a pas été renouvelée dans les dix ans, n'est pas applicable au droit de privilège qui n'est éteint que par la prescription de quinze ans.(3) IV. Les termes restant à payer du prix ou les créances stipulées payables par année ou par termes périodiques ne sont pas assimilables aux accessoires de capitaux qui se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 211 C.C.(4) (1) Voir en ce sens : Trib. Assiout, 31 déc. 1919 et Trib. Som. Guirgueh, 10 mai 1920 (B.O. XXII, No. 26 et 81/1); Contra App., 25 fév. 1913 (B.O. XIV, No. 61). Cité : (2) De Hults (T. III, Privilège, No. 65 et 81). (3) App. Mixte, 17 avril 1917 (B.L.J. XXIX, p. 347). (4) Dalloz Rép. (T. 36, p. 296, No. 1079).