TRIBUNAL DU CAIRE. (Jugement en Appel.) 20 DÉCEMBRE 1926. MM. Mohammad Choukry Bey (Prés.); Mohammad Nassar Bey, Mostafa Rouchdy Bey (JJ.). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS contre CHEIKH SALAMA MOUSSA ET AUTRE. Entrepreneur — Nature de son travail — Responsabilité — Faute du propriétaire — Effet. — (Art. 409 C.C.). L'entrepreneur est une personne indépendante du propriétaire dans le travail qui lui est confié ; il est entièrement libre, au point de vue technique, de prendre, seul, toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour arriver au résultat stipulé dans le contrat d'entreprise. En fait, le propriétaire n'a pas le choix de l'entrepreneur lorsque l'entreprise est donnée par voie d'adjudication et de publicité. En conséquence, le propriétaire n'assume aucune responsabilité, car ses rapports avec l'entrepreneur ne sont pas ceux d'un maître à un serviteur travaillant sous son contrôle et exécutant ses ordres. Il n'y a de responsabilité pour le propriétaire que lorsqu'il y a faute ou négligence de sa part. Cité : App. Mixte, 24 juin 1903 (B.L.J. XV, p. 359) et Cass. Fr., 29 mai 1900 (Dalloz Pér. 1901, 1re Partie, p. 265).